Suite à l'installation de GDV sur le parking du collège, veuillez trouver ci-joint une décision de mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.
Le délai de 48 heures accordé aux GDV pour quitter les lieux court à compter du moment où la décision est notifiée, et que l'affichage de la décision est effectif en mairie.
Le délai de 48 heures accordé aux GDV pour quitter les lieux court à compter du moment où la décision est notifiée, et que l'affichage de la décision est effectif en mairie.