Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 601418 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Vous pouvez consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral en toute simplicité. Une impression d'extraits aux formats A4 ou A3 est également possible.
Le PADD constitue le document dans lequel figure le projet politique que la commune de Lherm entend mettre en place dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale. Le PADD fixe notamment les objectifs à atteindre en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement économique, touristique et culturel, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Sur GéoRisques, vous trouverez de l'information pour tous les publics sur les risques naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, argiles, avalanches...) et technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués...) : des interfaces spécifiques permettant d'identifier facilement les risques près de chez vous, ou bien, de naviguer sur une carte interactive en superposant plus d'une centaine de cartes.
Ce document fournit aux habitants des informations préventives et permet à chacun de connaître les mesures à prendre en cas d'accident d'origine naturelle ou technologique.
Le PCS peut être déclenché lorsqu'une situation d'urgence survient.
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il s'intègre au sein du dispositif départemental de gestion de crise mis en œuvre par les services préfectoraux (Plan ORSEC) et à l'action des services de secours.
Permis de construire et autorisations d'urbanisme
extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr
La déclaration préalable est un document administratif remis en mairie. Elle donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :
Une fois délivré le Permis de Construire ou le Permis d'Aménager, vous pouvez engager les travaux. Vous devez obligatoirement informer la mairie du commencement de ces travaux en effectuant une Déclaration d'Ouverture de Chantier.
L'ouverture de chantier se caractérise par :
La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie ou encore envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.
Surface taxable : La surface taxable est la somme de l'ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d'une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l'extérieur.
Taxe d'aménagement : Dans le cadre d'une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension...) ou d'aménagements, tout bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme devra s'acquitter d'une taxe d'aménagement. La surface taxable permet à l'administration de calculer cette taxe d'aménagement. La taxe est due à partir du moment où l'autorisation est obtenue. La date de délivrance d'un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe. L'objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l'aménagement du territoire et de son urbanisation. Elle est due une seule fois dès lors qu'un projet nécessite une autorisation d'urbanisme.
Surface de plancher : La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades.
Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Les éléments qui forment de l'emprise au sol :
Tout élément d'un bâtiment ou toute construction créant un volume qu'il est possible de projeter au sol forme logiquement de l'emprise au sol.