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La mairie
L'urbanisme
Le cadastre
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 601418 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Vous pouvez consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral en toute simplicité. Une impression d'extraits aux formats A4 ou A3 est également possible.
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme
Plan de prévention des risques : Sècheresse
Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
Le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Le permis de construire
L'essentiel de la réforme des autorisations d'urbanisme en six points :
- Une réduction des demandes d'autorisation restreintes à 3 demandes de permis distinctes (permis de démolir, de construire, d'aménager) et une seule déclaration préalable.
- La garantie des délais d'instruction, fixés à un mois pour les déclarations, deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir, et de 3 mois pour les autres permis et les permis d'aménager à partir du dépôt de la demande.
- Un contrôle de la fin des travaux sera effectué par l'autorité compétente dans les 3 mois à partir de la déclaration d'achèvement des travaux.
- Un délai de 3 mois pour procéder au retrait des permis illégaux ; les déclarations pouvant faire l'objet d'un recours des tiers.
- L'affichage sur le terrain est le point de départ des délais de recours, soit le 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage de la décision.
- Le certificat de simple information et le certificat opérationnel sont maintenus et seront opposables pendant 18 mois.
Permis de construire et autorisations d'urbanisme
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif remis en mairie.
Elle donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration préalable de travaux.
La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : création d'ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement, peinture, panneaux solaires, groupe de climatisation, pompe à chaleur, etc.
- Création de surface : abris de jardin, piscine, appenti, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola, agrandissement d'une construction (SHOB < 20 m2), etc.
- Aménagement : aménagement de combles, aménagement d'un garage en pièce d'habitation, implantations d'éolienne, d'antennes, portails, clôtures, etc.
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
- Construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
- Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation).
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, leurs politiques dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l'environnement.
L'objectif, pour le Pays du Sud Toulousain, est de maîtriser le développement urbain mais aussi d'assurer une cohérence entre extension urbaine, développement économique et infrastructures, notamment de transports, et de permettre à chacun de se loger dans les meilleures conditions. Il est également primordial, pour le territoire, d'assurer un équilibre entre rural et urbain en préservant l'agriculture et l'environnement autour des fleuves et rivières qui irriguent le pays.
Adopté d'ici fin 2010, le SCoT du Sud Toulousain s'appliquera aux 99 communes soit prés de 90 000 d'habitants au total. Il permettra de préparer les conditions de vie des habitants, à l'horizon 2030, en termes de logement, transport, emploi, économie, éducation, santé, loisirs et environnement...
Lexique
S.H.O.B. (Surface Hors Oeuvre Brute) : La surface hors Oeuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) : La surface hors Oeuvre nette est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments à usage agricole, des serres de production.
C.U. (Certificat d'Urbanisme) : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit droit de propriété qui sont applicables à un terrain.
R.U. (Renseignements d'Urbanisme) : Il s'agit d'une note qui renseigne lors des transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.
POS (Plan d'Occupation des Sols) : Le plan d'occupation des sols est un document qui fixe aujourd'hui les règles d'urbanisme applicables sur la commune. Il est désormais remplacé par le PLU (Plan Locale d'Urbanisme).
PLU (Plan Local d'Urbanisme) : Le plan local d'urbanisme est un document qui présente le projet en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.
Cadastre : Le cadastre est un registre public définissant dans chaque commune l'emplacement, la surface et la valeur des propriétés foncières. Il sert de base à l'assiette de l'impôt foncier. Les plans du cadastre sont consultables au service urbanisme de la mairie.
