La mairie

L'urbanisme

Le cadastre

Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 601418 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Vous pouvez consulter ou éditer gratuitement un extrait du plan cadastral en toute simplicité. Une impression d'extraits aux formats A4 ou A3 est également possible.

Lien vers le site gouvernemental cadastre.gouv.fr

Le Programme d'Aménagement et de Développement Durable

Le PADD constitue le document dans lequel figure le projet politique que la commune de Lherm entend mettre en place dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale. Le PADD fixe notamment les objectifs à atteindre en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement économique, touristique et culturel, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le Plan Local d'Urbanisme

Plan de prévention des risques : Sècheresse

Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.

Les risques naturels et technologiques

Sur GéoRisques, vous trouverez de l'information pour tous les publics sur les risques naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, argiles, avalanches...) et technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués...) : des interfaces spécifiques permettant d'identifier facilement les risques près de chez vous, ou bien, de naviguer sur une carte interactive en superposant plus d'une centaine de cartes.

georisques

www.georisques.gouv.fr

Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs - DICRIM

Ce document fournit aux habitants des informations préventives et permet à chacun de connaître les mesures à prendre en cas d'accident d'origine naturelle ou technologique.


Plan Communal de Sauvegarde

Le PCS peut être déclenché lorsqu'une situation d'urgence survient.
Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il s'intègre au sein du dispositif départemental de gestion de crise mis en œuvre par les services préfectoraux (Plan ORSEC) et à l'action des services de secours.


Le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif


Accessibilité Internet ADSL




Le permis de construire

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

extranet.nouveaupermisdeconstruire.equipement.gouv.fr

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif remis en mairie. Elle donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Vous pouvez réaliser vous-même votre déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de faible importance de type :

  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : création d'ouverture, modification de toiture, ajout de velux, cheminée, ravalement, peinture, panneaux solaires, groupe de climatisation, pompe à chaleur, etc.
  • Création de surface : abris de jardin, piscine, appenti, préau, terrasse, garage, serre, loggia, pergola, agrandissement d'une construction (SHOB < 20 m2), etc.
  • Les extensions de moins de 40 m² de surface de plancher nécessitent une déclaration de travaux (nouvelle législation applicable au 1er janvier 2012)

La déclaration d'ouverture de chantier

Une fois délivré le Permis de Construire ou le Permis d'Aménager, vous pouvez engager les travaux. Vous devez obligatoirement informer la mairie du commencement de ces travaux en effectuant une Déclaration d'Ouverture de Chantier.

L'ouverture de chantier se caractérise par :

  • l'installation de palissades autour du chantier,
  • l'arrivée du matériel,
  • les premiers travaux de terrassement.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie ou encore envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année. La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Vos démarches en quelques clics

mon.service-public.fr

Lexique

Surface taxable : La surface taxable est la somme de l'ensemble des surfaces de planchers clos et couverts d'une construction, mesurés au nu intérieur des murs de façades. Sont déductibles de cette surface les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m, les trémies et vides des escaliers et ascenseurs ainsi que les embrasures des portes et fenêtres ouvrant sur l'extérieur.

Taxe d'aménagement : Dans le cadre d'une construction neuve, de travaux sur un bâtiment existant (reconstruction, extension...) ou d'aménagements, tout bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme devra s'acquitter d'une taxe d'aménagement. La surface taxable permet à l'administration de calculer cette taxe d'aménagement. La taxe est due à partir du moment où l'autorisation est obtenue. La date de délivrance d'un arrêté autorisant un permis de construire, par exemple, est donc le point de départ générateur de cette taxe. L'objectif de cette taxe est de permettre le financement des équipements publics dans le cadre de l'aménagement du territoire et de son urbanisation. Elle est due une seule fois dès lors qu'un projet nécessite une autorisation d'urbanisme.

Surface de plancher : La surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1.80m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades.

Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Les éléments qui forment de l'emprise au sol :
Tout élément d'un bâtiment ou toute construction créant un volume qu'il est possible de projeter au sol forme logiquement de l'emprise au sol.

  • la surface au sol du rez-de-chaussée d'une construction
  • les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d'escalier) et sur fondations importantes
  • les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d'une maison ne sont pas comptés dans l'emprise au sol)
  • les rampes d'accès extérieures
  • les bassins de piscine (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d'eau
  • un abri à voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien-sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l'emprise au sol.
  • un abri à jardin, un atelier indépendant ... qu'il soient clos et couverts ou similaires à l'abri à voitures ci-dessus
  • un abri à poubelles dans le même cas que l'abri à voiture
  • un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du RDC
  • tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du RDC (un étage décalé, par exemple)

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