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[ Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ]

Actualité du 29 juin 2022

[ Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ]

Le jeudi 23 juin 2022, vers 18H50, un violent orage de grêle s'est abattu sur la commune occasionnant de nombreux dommages.
 
Nous sommes au regret de vous informer que l’état de catastrophe naturelle ne sera pas reconnu pour le phénomène de grêle.

Vous avez subi des dégâts ? Informez votre assureur.

Dans le département de la Haute-Garonne, les phénomènes pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont :

  • inondation par débordement d'un cours d'eau
  • inondation par ruissellement et coulée de boue associée
  • inondation par remontée de nappe phréatique
  • crue torrentielle
  • mouvement de terrain
  • sécheresse/réhydratation des sols
  • séisme
  • avalanche
  • attention : le phénomène vent cyclonique couvre les vents violents associés à un cyclone tropical; il ne concerne que les départements et collectivités d'outre-mer. Les vents maximaux de surface sont de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales (Article L.122-7 du Code des assurances )

Les biens sinistrés doivent obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance "multirisques" avec l'option "catastrophe naturelle".

Les phénomènes exclus :

  • le vent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures : sont assurables par la couverture "TGN : tempête, grêle et poids de la neige"
  • la foudre : est indemnisable au titre de la garantie "incendie"
  • les dommages causés aux cultures : relèvent de la procédure d'indemnisation des calamités agricoles (compétence de la Direction départementale des territoires/Service économie agricole).