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[RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE]

Actualité du 03 novembre 2023

[RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE]
La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
La Commune de LHERM, à la suite de la commission interministérielle du 10 octobre 2023, a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022.
En application de l’article L. 125-2 du Code de l’assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l’arrêté(1er novembre) pour se déclarer à leur compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.

Suite à la publication de cet arrêté de catastrophe naturelle, que dois-je faire ?

Vous appelez votre assurance, et indiquez luis que vous avez constaté des fissures qui sont apparues pendant la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022, période sur laquelle porte l'arrêté. Il est essentiel de lui transmettre votre déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre assurance va ouvrir un dossier et va faire missionner un expert qui devra indiquer si les fissures observées sont liées au phénomène de sécheresse/réhydratation des sols ou bien s'il s'agit d'une autre cause.
A partir de là, l'expert retient le fait que c'est la sécheresse qui a provoqué les désordres, en partie ou en totalité.


Peut-on faire appel à un contre-expert ?

Il est conseillé de solliciter "expert d'assuré" spécialisé dans les bâtiments. Il sera chargé de vous assister et de mener le dialogue avec l'expert d'assurance.
Son expertise devra être rémunérée et ces dépenses pourront être prises en charge.
Le risque de sécheresse géotechnique est complexe et être assisté d'un expert d'assuré peut être un plus.

doc-1490.pdf